DÉFINITION DES PARTIES

Entre la Société Un plan facile,
2 place d’italie, 75013, Paris
au Capital Social de 8000€,
sous le numéro SIRET (en cours),
représentée par Eric Dupont
en qualité de gérant,
dûment habilité aux fins des présentes.
La société peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page Contact du site.
Ci-après le « Vendeur » ou la « Société ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société,
Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,

ARTICLE 1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Produits et de Services proposés par le Vendeur.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Produits, ou Services effectuées au travers du site Internet de la Société et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://www.unplanfacile.com/cvg. La Société s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve au moment de l’achat. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

ARTICLE 3 – PRIX

Les prix des produits vendus sur le site Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA et autres taxes applicables. Les prix sont clairement affichés sur les pages de descriptifs des produits ainsi que sur la page de commande. Les prix sont indiqués hors frais d’expédition spécifiques, qui sont détaillés au moment de la validation de la commande.

Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est automatiquement calculé hors taxes sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales (droits d’importation, taxes d’État, etc.) peuvent être exigés dans certains cas. Ces frais ne relèvent pas de la responsabilité du Vendeur et sont entièrement à la charge de l’Acheteur. Il appartient à l’Acheteur de se renseigner auprès des autorités locales compétentes pour connaître les éventuelles formalités douanières et le montant des taxes applicables avant de passer commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par l’Acheteur. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès au site sont à la charge de l’Acheteur, tout comme les frais de livraison, qui sont précisés lors du processus de commande.

ARTICLE 4 – CONCLUSION DU CONTRAT EN LIGNE
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit ou Service offert à la vente par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;

– Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;

– Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

– Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.

– Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.

– Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Il recevra un exemplaire .pdf des présentes conditions générales de vente. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Les caractéristiques essentielles des produits, leurs prix respectifs ainsi que les frais de livraison sont indiqués de manière claire et détaillée sur le site Internet. Le Client atteste avoir pris connaissance de ces informations avant de valider sa commande. Les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat sont également précisées lors du processus de commande.

Le Vendeur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un produit après la validation de la commande, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais. Les informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, un récapitulatif de commande et une confirmation sont envoyés au Client lors de la validation de la commande.

Les photos et illustrations présentées sur le site sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. La teinte des couleurs des stickers visibles sur les photos peut légèrement différer de celle des produits reçus en raison des paramètres d’affichage de votre écran ou du procédé de fabrication.

Articles fabriqués sur commande – Pas de retour ou d’échange
Chaque sticker est conçu à la commande, ce qui signifie que nos produits sont fabriqués spécifiquement pour chaque Client. En raison de cette personnalisation, les stickers thermocollants ne sont ni échangeables ni remboursables (sauf en cas de défaut de fabrication avéré ou de non-conformité).

Taille des stickers
Les dimensions des stickers indiquées sur le site sont fournies à titre indicatif. Une légère variation de quelques millimètres (+/- 2 mm) peut être constatée en raison du processus de découpe et de fabrication. Cette variation n’affecte en rien la qualité du produit ni son adhérence.

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur remboursera ou échangera les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le Client devra contacter le Vendeur par e-mail ou par lettre simple pour signaler tout problème lié à la qualité ou à la conformité du produit. Aucun retour ou échange ne sera accepté en dehors de ces cas spécifiques.

ARTICLE 6 – CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété de la Société jusqu’au complet paiement du prix.
 

ARTICLE 7 – MODALITÉS DE LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande. Lorsque le Client commande plusieurs produits en même temps ceux-ci peuvent avoir des délais de livraison différents acheminés selon des modalités différentes. Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré.

ARTICLE 8 – DISPONIBILITÉ ET PRÉSENTATION
Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles chez nos fournisseurs.

ARTICLE 9 – PAIEMENT
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement ou chèque bancaire. Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau. Une fois le paiement réalisé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

ARTICLE 10 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ».

Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Société par e-mail ou téléphone. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés. Les frais de retour restent à la charge du Client. Les retours des produits doivent être effectués dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) afin qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf. Si possible, le retour doit être accompagné d’une copie du justificatif d’achat.

Absence de droit de rétractation pour les produits fabriqués sur commande
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client. Nos stickers thermocollants sont fabriqués à la demande en fonction des couleurs et modèles choisis par le Client. Par conséquent, aucun retour ou échange ne sera accepté une fois la commande validée, sauf en cas de défaut de fabrication ou de non-conformité du produit livré.

ARTICLE 11 – GARANTIES
Conformément à la loi, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée. La demande de remboursement doit s’effectuer en contactant le Veneur par email ou par lettre simple. Le Vendeur rappelle que le consommateur : – dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur – qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par les dispositions susmentionnées. apparemment défectueux ou ne correspondant – qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. – que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016 – que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

ARTICLE 12 – RÉCLAMATIONS
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société par email.

ARTICLE 13 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du vendeur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

ARTICLE 14 – FORCE MAJEURE
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.

ARTICLE 15 – NULLITÉ ET MODIFICATION DU CONTRAT
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

ARTICLE 16 – RGPD ET PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément au règlement européen en matière de protection des données personnelles, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour l’exécution du présent contrat.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Confidentialité et protection

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